Salaire pas payé ou en retard en Belgique : le délai légal et que faire
En bref
En Belgique, ton salaire doit être payé à la date fixée par une convention collective (CCT) ou par le règlement de travail, qui ne peut pas la fixer au-delà du 7e jour ouvrable après la période de paie ; sans date fixée, au plus tard le 4e jour ouvrable qui suit cette période (loi du 12 avril 1965). Le samedi compte comme jour ouvrable, pas le dimanche ni les jours fériés : sans autre date prévue, un salaire de septembre 2026 payé au mois doit donc arriver sur ton compte au plus tard le lundi 5 octobre 2026. En retard, le salaire porte intérêt de plein droit. Réclame par écrit, garde tes preuves, puis adresse-toi au Contrôle des lois sociales (SPF Emploi), à un syndicat ou au tribunal du travail.
Quel est le délai légal pour payer ton salaire ?
La loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération prévoit trois cas. Une convention collective de travail (CCT, de ton secteur ou de ton entreprise) peut fixer la date de paie : la loi ne lui impose alors aucune limite. Si la date est fixée dans le règlement de travail, elle ne peut pas dépasser le 7e jour ouvrable qui suit la période de travail payée. Sans date dans une CCT ni dans le règlement de travail, le salaire doit être payé au plus tard le 4e jour ouvrable qui suit cette période.
Un jour ouvrable, c’est n’importe quel jour de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés : le samedi compte. Un salaire versé par virement est considéré comme payé le jour où ton compte est crédité, pas le jour où l’employeur lance le virement.
| Salaire payé au mois pour | Sans date fixée : au plus tard le 4e jour ouvrable | Date fixée par le règlement de travail : au plus tard le 7e jour ouvrable |
|---|---|---|
| Septembre 2026 | lundi 5 octobre 2026 | jeudi 8 octobre 2026 |
| Octobre 2026 | jeudi 5 novembre 2026 | lundi 9 novembre 2026 |
| Novembre 2026 | vendredi 4 décembre 2026 | mardi 8 décembre 2026 |
| Décembre 2026 | mercredi 6 janvier 2027 | samedi 9 janvier 2027 |
Tous les combien dois-tu être payé·e ?
Le salaire se paie à intervalles réguliers, au moins deux fois par mois et avec 16 jours au plus entre deux paiements ; l’un des deux est alors le décompte définitif du mois. Les employé·e·s font exception : leur salaire peut être payé une seule fois par mois, mais au moins chaque mois. Ouvrier·ère, tu dois donc être payé·e au moins deux fois par mois ; employé·e, au moins une fois. Quand le contrat prend fin, le solde doit être payé sans délai, et au plus tard à la première paie qui suit la fin du contrat.
En retard, ton salaire porte intérêt de plein droit à partir du jour où il devait être payé, sans que tu doives d’abord le réclamer (loi du 12 avril 1965, art. 10). Ces intérêts se calculent sur le brut. Ils ne concernent pas le pécule de vacances, qui n’est pas de la rémunération au sens de cette loi.
Ton salaire n’arrive pas : que faire, étape par étape ?
- Vérifie la date prévue dans ton contrat, dans le règlement de travail ou dans la CCT de ton secteur. Sans date prévue, c’est le 4e jour ouvrable après la fin de la période de paie.
- Écris à ton employeur : un message court, poli et daté, avec les jours prestés, les heures et le montant attendu. Garde une copie.
- Rassemble tes preuves : contrat, horaires, relevé de tes heures jour par jour, messages échangés, fiches de paie reçues, extraits de compte.
- Sans réponse, envoie une mise en demeure par lettre recommandée : le montant dû, la règle de paiement et une date limite.
- Porte plainte auprès du Contrôle des lois sociales (SPF Emploi), à la direction régionale de la province où l’employeur exerce son activité. Le non-paiement du salaire et le contrat d’occupation d’étudiant font partie de ses compétences, et ta plainte reste confidentielle, sauf si tu choisis de lever l’anonymat.
- Si tu es affilié·e à un syndicat, montre-lui ton dossier : il peut intervenir auprès de l’employeur.
- En dernier recours, tu peux saisir le tribunal du travail, qui juge les litiges de droit du travail entre employeurs et travailleurs ; en Communauté germanophone, c’est le tribunal du travail d’Eupen.
Jusqu’à quand peux-tu réclamer un salaire impayé ?
Les actions qui naissent du contrat de travail se prescrivent un an après la fin du contrat, ou cinq ans après le fait qui leur a donné naissance, sans que ce délai puisse dépasser un an après la fin du contrat (loi du 3 juillet 1978, art. 15). Pour un job d’été terminé fin août 2026, tu as donc jusqu’à fin août 2027 pour agir en justice. N’attends pas la fin de ce délai pour demander conseil.
Questions liées
Le samedi compte-t-il comme jour ouvrable pour la paie ?
Oui. Pour le délai de paiement, un jour ouvrable est n’importe quel jour de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés. Pour un salaire de septembre 2026 payé au mois, sans autre date prévue, le 4e jour ouvrable tombe le lundi 5 octobre 2026.
Mon employeur paie le 10 du mois suivant : est-ce permis ?
Oui si une convention collective, de ton secteur ou de ton entreprise, fixe cette date : la loi ne limite pas alors le délai. Si la date est dans le règlement de travail, elle ne peut pas dépasser le 7e jour ouvrable après la période de paie, soit le jeudi 8 octobre 2026 pour un salaire de septembre. Sans l’une ni l’autre, c’est le 4e jour ouvrable.
Mon contrat est terminé : quand dois-je recevoir le solde ?
Sans délai, et au plus tard à la première paie qui suit la fin du contrat. Garde ta dernière fiche de paie pour vérifier le calcul.
Payé·e en cash : est-ce légal ?
Depuis le 1er octobre 2016, le salaire se paie en principe par virement. Le paiement de la main à la main n’est permis que si une convention collective, un accord ou un usage de ton secteur l’autorise et a été publié par le SPF Emploi ; l’employeur doit alors te faire signer une quittance. Un salaire payé autrement que la loi le prévoit est considéré comme non payé.
Le Contrôle des lois sociales s’occupe-t-il aussi des jobs étudiants ?
Oui. Le contrat d’occupation d’étudiant et le non-paiement d’une rémunération due font partie des motifs de plainte qu’il traite. Contacte la direction régionale de la province où l’employeur exerce son activité.
Sources officielles
- SPF Emploi : époque et date de paiement de la rémunération
- SPF Emploi : les intérêts sur la rémunération payée en retard
- SPF Emploi : rémunération en espèces (virement ou main à la main)
- SPF Emploi : dépôt de plainte auprès du Contrôle des lois sociales
- Moniteur belge (Justel) : loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, article 15
- Cours et tribunaux de Belgique : le tribunal du travail
Trakko n’est pas une source officielle : ce guide résume les règles telles que publiées par les administrations à la date indiquée. Pour une réponse qui t’engage, vérifie sur Student@work, mycareer.be ou auprès de l’organisme cité.